Cabinet MS GOUVERNAIRE
Compétences
Droit des sociétés
Le cabinet se charge de toutes les étapes de la vie de l’entreprise, quelle que soit sa taille et son domaine d’activités, en lien avec les cabinets d’expertise-comptable et les commissaires aux comptes (SARL, SAS, SA, SCI, SNC, SELAS, SELARL, Société en Commandite, EURL, SEP…) :
Constitution, nominations des dirigeants et mandataires sociaux, dissolution, liquidation, règlement intérieur, gouvernance d’entreprise, approbation des comptes, rémunérations des dirigeants, transformation, transfert de siège, modification de l’objet social, modification de la date de l’exercice social, réduction de capital, augmentation de capital, changement de mode d’administration, acompte sur dividendes, création de filiales…
Mésentente entre associés
Au cours de la vie sociale, il n’est pas rare que des divergences apparaissent entre associés ou actionnaires. Cette situation peut engendrer des dysfonctionnements préjudiciables pour la Société voire des blocages et une désorganisation ou une paralysie des organes sociaux.
Le cabinet vous propose en amont d’anticiper la mésentente entre associés et examinera les solutions de prévention (pacte d’actionnaires, modifications statutaires, conventions réglementées) et pourra en aval mettre en place une négociation amiable afin de débloquer les situations dysfonctionnelles et permettre une gestion des conflits.
Gestion des relations intra-groupes
Le cabinet se charge de la rédaction de tout type de conventions et contrats (convention de trésorerie, convention de prestations de services, contrat de licence de marques, contrat de prêt, convention d’assistance, conventions de refacturation, convention de rémunération, convention de répartition de charges…)
Constitution, nominations des dirigeants et mandataires sociaux, dissolution, liquidation, règlement intérieur, gouvernance d’entreprise, approbation des comptes, rémunérations des dirigeants, transformation, transfert de siège, modification de l’objet social, modification de la date de l’exercice social, réduction de capital, augmentation de capital, changement de mode d’administration, acompte sur dividendes, création de filiales…
Vie juridique des sociétés
Le cabinet se charge de l’organisation, de la tenue, et de la rédaction de l’approbation des comptes : convocations, feuille de présence, assemblées générales, conseils d’administration, directoires, conseils de surveillance, comité de direction, conseils de direction, rapport de gestion, rapport spécial sur les conventions réglementées, envoi et suivi de votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et du Guichet Unique…
Le cabinet se charge également de la rédaction des Assemblées Générales Extraordinaires et des Assemblées Générales Ordinaires Réunie Extraordinairement, des Décisions du Président, des Réunions des Associés, des Consultations écrites…
Transmission Universelle de Patrimoine
En tant qu’associé unique, vous souhaitez absorber une filiale et optimiser votre fiscalité, le cabinet se charge de l’opération au moyen d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).
Le cabinet vous accompagne tout au long de cette opération courante, fréquemment utilisée. Il veille au strict respect des formalités pour vous garantir la diligence et l’efficacité de l’opération souhaitée.
Pactes d’actionnaires / Pactes d’associés
Le cabinet se charge de rédiger le pacte d’actionnaires (pour les SA) ou le pacte d’associés (pour les SAS, les SARL ou les SCI) définit les rapports entre les actionnaires ou associés d’une même société en fixant à l’avance et précisément les règles relatives aux relations entre ces derniers, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires, d’évolution de l’actionnariat, de modification de la répartition du capital social à l’occasion de cessions, de détermination de la valorisation des actions.
Le pacte peut également définir les règles de gestion de la Société et prévoir des clauses inhérentes à la politique stratégique devant résulter d’une autorisation spécifique ou ayant trait au capital social ou à l’exercice du droit de vote.
Apport partiel d’actifs – Gestion de Groupe de Sociétés
Vous souhaitez transférer la propriété d’une ou de plusieurs activités de votre entreprise, constituer un Groupe, réunir plusieurs sociétés exerçant la même activité au sein d’une seule entreprise, créer une holding ou préparer une future cession de branche d’activités, le cabinet se charge de toute l’opération.
L’expérience de Maître MS GOUVERNAIRE permet de vous conseiller au mieux et de sécuriser votre projet.
Acquisition et cession d’entreprises – Garantie d’actif et de passif
Vous souhaitez reprendre une entreprise, la garantie d’actif et de passif est fortement recommandée pour éviter le risque financier, social et fiscal.
Le cabinet se charge d’examiner l’audit, d’identifier les risques et de négocier avec le cédant en veillant à bâtir une relation de confiance entre les deux parties.
Il se charge de la rédaction des actes dans le strict respect de cette relation équilibrée, en garantissant une sécurité juridique indispensable pour l’opération.
Baux commerciaux
Le cabinet se charge de la rédaction des baux commerciaux, de leur conformité, de leur mise à jour (Loi Pinel), du renouvellement et des avenants de révision.
Le cabinet intervient également dans la gestion des contentieux en permettant aux bailleurs de s’assurer de la défense de ses intérêts ou aux exploitants de préserver la pérennité de leurs activités.
Cession de fonds de commerce
Le cabinet se charge de vous accompagner, vous conseiller et veiller la sécurisation de l’opération dès la signature de la promesse de vente.
Chaque cession est spécifique et nécessite du « sur-mesure ». Le cabinet est attentif à vous proposer une expertise en adéquation avec les particularités propres à votre projet.
L’expérience de Maître GOUVERNAIRE vous assure de la vigilance des points techniques et légaux.
Rigoureuse et consciencieuse, sa compétence vous accompagnera à chaque étape (nombreuse). Elle négociera au mieux pour protéger vos intérêts.
Le Cabinet se charge également d’organiser le séquestre des sommes versées.
Location-gérance
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut souhaiter ne pas exploiter lui-même son fonds et concéder à une personne physique ou morale l’exploitation de ce dernier.
L’avantage principal pour le loueur est de générer une source de revenus par la perception de redevances. Le locataire-gérant peut, quant à lui, éviter l’investissement d’un fonds de commerce.
Toutefois, le recours à ce mode d’exploitation n’est pas sans risques. C’est pourquoi le Cabinet MS GOUVERNAIRE est présent à vos côtés pour analyser chaque situation et vous accompagner dans votre prise de décisions.
Cession de droit au bail
La cession de droit au bail est un acte soumis à de nombreuses règles et formalités pour le vendeur comme pour l’acquéreur.
Le cabinet se charge de vous accompagner, vous soutenir et défendre vos intérêts.
Une attention particulière sera apportée à la conformité de la rédaction de l’acte (clause d’agrément du bailleur, clause relative à la forme de la cession, droit de préemption au profit du bailleur, droit de préemption de la mairie) et au respect des obligations afférentes (diagnostics techniques notamment).
Protocole transactionnel
Le cabinet privilégiera toujours une solution amiable à une procédure judiciaire longue et onéreuse.
Afin de mettre fin amiablement au litige qui oppose deux parties et de garantir des concessions équilibrées, Maître MS GOUVERNAIRE se chargera de rédiger et d’organiser la mise en œuvre du protocole d’accord transactionnel.
Le protocole transactionnel évite le recours à la voie judiciaire ou y met fin.
Cession de clientèle ou de patientèle
La cession d’un fonds libéral est autorisée et fait l’objet d’un acte qui s’analyse en un contrat soumis à différentes clauses que nous veillerons à rédiger avec le plus grand soin pour garantir sa sécurité juridique.
Maître MS GOUVERNAIRE répondra au mieux à vos attentes dans la négociation tout en veillant au strict respect des obligations juridiques et formelles inhérentes à ce contrat.
Associations
Si créer une association semble facile en naviguant sur Internet, il convient d’être vigilant pour éviter les écueils et notamment une rédaction des statuts et du règlement intérieur trop imprécise ou ne répondant pas aux spécificités de votre association. En effet ces deux textes déterminent le périmètre au sein duquel le président ou le trésorier exerce leurs mandats. Leurs responsabilités peuvent être engagées en cas de défaillance.
Le cabinet propose d’accompagner, de conseiller, d’informer et de rédiger les statuts et le règlement intérieur afin de prévenir les risques et de s’assurer que les présidents ou les trésoriers soient avertis des risques de conflits et de mise en cause de leurs responsabilités.
Maître MS GOUVERNAIRE vous proposera une aide ponctuelle ou un suivi afin de servir au mieux vos intérêts.