1 – Informations légales, sociales et administratives
Raison sociale : CABINET MARIE-SANDRINE GOUVERNAIRE
Forme juridique : Exercice Libéral
SIRET : 410 676 977 00045
Cabinet d’avocat : MARIE-SANDRINE GOUVERNAIRE
Adresse : 63, Boulevard Malesherbes
Code postal : 75008
Ville : PARIS
Téléphone : 01 48 81 22 72
Site Web : https://msgouvernaire-avocat.fr
2 – Conditions d’utilisation
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu est, sauf mention contraire, la propriété du cabinet. La reproduction de tout ou partie de ce site, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
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Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site
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D’une façon générale, l’ensemble des contenus et informations des pages du site est rédigé dans le respect des règles de déontologie de la profession d’avocat telles que prévues par le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
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4 – Protection des données personnelles
Les informations collectées sont destinées uniquement à l’usage du cabinet. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant.
5 – Réalisation
Design et intégration : Le Chat Tigré
Crédits photos : J.Yap, P.Fore, W.Tingey, E.Robertson, V.Kudinov (Unsplash)
6 – Hébergement
Ce site Web est hébergé par Gandi
7. Loi informatique et libertés
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalisés suivantes :
- gestion de la relation avec ses clients,
- organisation du cabinet.
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients,
- le recouvrement.
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement Le mandant est informé de ce que l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : maitre[point]gouvernaire[arobase]orange[point]fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 63, bvd Malesherbes – 75008 PARIS.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.